Jeu de « Cache-Ca$h » : Game over ?

Le Facilitateur

Jeu de « Cache-Ca$h » : Game over ?

Le projet de loi des finances 2022 prévoit de durcir la règlementation régissant les paiements en espèces, en préconisant :

1. L’abaissement du plafond fixé pour les paiements en espèces au profit des comptables publics de 5.000 DT à 3.000 DT, ainsi que l’augmentation des amendes en cas de dépassement de ce plafond de 1% à 5% (Article 44 de la loi de finances 2015) ;
2. L’abaissement du plafond fixé pour les paiements en espèces des opérations commerciales de  5.000 DT à 3.000 DT (Articles 34 et 35 de la loi de finances 2014).
3. L’abaissement du plafond fixé pour les paiements en espèces, de 5.000 dinars à 3.000 dinars, au titre des contrats portant cession à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport (Article 45 de la loi de finances 2019);

Pour rappel, la règlementation fiscale actuelle prévoit, pour chaque facture, d’une valeur HT supérieure ou égale à 5.000 DT, et payée en espèces, les sanctions suivantes :

• Réintégration au bénéfice imposable à l’IRPP ou à l’IS des charges d’exploitation et des amortissements des actifs concernés, et ce dans la limite de la partie payée en espèces ;
• Exclusion du droit à la déduction de la TVA correspondante à ces acquisitions, et ce dans la limite de la partie payée en espèces ;
• Application d’une amende de 8%  des montants recouvrés en espèces par les fournisseurs et non portés sur leurs déclarations de l’employeur ;

Par ailleurs, actuellement, il est interdit aux administrations publiques compétentes de procéder à la légalisation  des  signatures  des  parties aux contrats portant cession à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport dont les paiements en espèces dépassent 5.000 dinars, ainsi qu’à l’enregistrement et à l’inscription  de ces  contrats. Les contrevenants risquent une amende de 20% du montant payé avec un seuil minimal de 1.000 dinars. En outre, il est interdit aux notaires  de  rédiger  les  contrats mentionnés précédemment. 

Ces mesures coercitives seront-elles suffisantes pour venir à bout de l'évasion fiscale? Il est permis d’en douter, surtout si elles ne font que renforcer le sentiment diffus d'être abusé par un système fiscal injuste, compliqué et dont les règles "de jeu" sont modifiées, au gré des aléas budgétaires de l'Etat. Ceux qui se sentiront, à tord ou à raison, lésés penseront que "le jeu en vaut la chandelle" et le cash aura alors de beaux jours devant lui.